A01. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Jéromine Parmentier. En effet, elle est représenté par la personne de Jéromine Parmentier. Elle est désigné ici par la mention « le Photographe » et de son Client dans le cadre de la vente de prestations photographiques. Toute prestation accomplie par l’entreprise Jéromine Parmentier implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
A02. PRISE DE VUE, TRAITEMENT, ORGANISATION
Tout d’abord, la prestation démarre dès l’arrivée du Photographe et se termine à son départ, moment fixé par le client. Le Photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo. Mais aussi dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression de photo ou de l’ impression de photo d’albums (s’il y en à) sera confiée à un laboratoire ou imprimeur spécialisé. Celui-ci est choisi par les soins du Photographe. L’hébergement des images sur la galerie est confié à la société française LUMYS sur une durée de 1 an. Le Photographe assure la pérennité des images du Client sur toute la durée du traitement avant la livraison. Une sauvegarde multiple est effectuée sur des disques durs dédiés.
A03. CONDITIONS D’ÉXECUTION
Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes Conditions Générales de Vente.
A04. DROITS DES IMAGES
Par ailleurs, sauf sur demande expresse du Client avant la signature du contrat, le Photographe s’autorise à utiliser ou à diffuser certaines photographies ou extrait de reportage de son choix. C’est dans un seul but promotionnel et de communication lié à son activité. (Via son site internet www.jeromineparmentier.fr , page Facebook Pro, Instagram , Pinterest ou autres. (voir A13. AUTORISATIONS ) )
D’autre part, en cas de publication des photographies sur internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner «Jéromine Parmentier» et le site internet « www.jeromineparmentier.fr ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe.
En aucun cas l’image du Client ne sera ternie ou détournée. Elle sera au contraire mise en valeur. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client. Ce dernier s’engage à être moralement solidaire du Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers ou à son insu. Toute personne ne souhaitant pas être photographié aura la charge d’en informer au préalable directement le Photographe. Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Le Photographe s’engage à ne pas communiquer les coordonnées du Client à un tiers, sans son consentement.
- Droit d'auteur
La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou presse sans l’accord préalable du Photographe. Vous êtes tenus de respecter et de citer le nom de l’entreprise (Jéromine Parmentier) pour toute diffusion publique, support papier ou interne. Et ce, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle ( Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle ). Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
A05. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les images de la prestation vont être livrées au Client sur un support USB et sur une galerie web hébergée sur www.jeromineparmentier.fr (privée) sous 8 (huit) semaines maximum. Elles sont livrées en format Jpeg et sans signature. Le Photographe assure la pérennité des photos de ses Clients par un archivage. Et ce, sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production jusqu’à la livraison. La garantie des sauvegardes prend fin deux mois après la livraison des images au Client. Il est de le responsabilité du Client d‘effectuer des copies du support de livraison des images pour en assurer la sauvegarde.
A06. RESPECT DES DATES/LIEUX
Le Client et le Photographe vont déterminer ensemble la date ou les dates et des lieux des événements. Le Client s’engage à informer le Photographe de toute modification quel qu’il soit. D’ailleurs, il devra le mentionner par écrit et par mail ou lettre manuscrite.
A07. OBLIGATION DES PARTIES (UNIQUEMENT POUR LES REPORTAGES MARIAGE)
- Au sujet des cérémonies
En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les futurs mariés s’engagent à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens. Et ce, sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités.
- Obligation des futurs mariés envers leur photographe
De plus, les futurs mariés sont chargés de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel. Ils sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités. Ils sont tenus de fournir un repas au Photographe au moment du repas/en-cas du midi si le Photographe est présent. Et également un repas le soir lors de la soirée du mariage, et ce uniquement si le photographe est présent sur les lieux et encore engagé par sa prestation à ce moment là. De plus les futurs mariés sont tenus de régler le Photographe au plus tôt le jour du mariage et au plus tard dans les 7 jours qui suivent le mariage.
A08. LIVRAISON ET LIVRABLES
Le Photographe s’engage à présenter les images ou le reportage sous forme de galerie dans un délai de 8 (huit) semaines maximum. Cette présentation comprend la visualisation de toutes images sélectionnées et traitées par le Photographe. Seules les photos que le Photographe aura jugé exploitables seront livrées au Client. Dans un second temps le Photographe s’engage à livrer le reportage triées et traitées au complet via un support numérique (galerie web). La livraison des images ou du reportage se fera en fichiers Jpeg sans signature uniquement. En aucun cas le Photographe ne livrera ou ne sera contraint à délivrer ses fichiers bruts et/ou des images qui ne sont pas sélectionnée ou finalisées.
A09. RÈGLEMENTS ET COORDONNÉES BANCAIRES
Conformément à l’article 293 B du CGI sur la micro entreprise, l’entreprise individuelle Jéromine Parmentier n’est pas soumis à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés est donc net. Le tarif fixé est celui indiqué sur le devis signé par les 2 parties. Afin de réserver les services du photographe pour une date fixe, un acompte de 30% du montant de la commande est réclamé à la signature du devis. Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard 7 jours après la prestation. La mise à disposition en ligne des photographies ainsi que la livraison des images sur support numérique ne sera effectuée qu’après paiement complet du solde de la prestation. Ces présentes conditions ne sont pas discutables ni modifiables.
A10. COORDONNÉES
Coordonnées postales du Photographe pour un règlement par chèque bancaire : Jéromine Parmentier 14 rue des Vaux Parès 35510 Cesson Sévigné
A11. ANNULATION ET RESPONSABILITES
- Annulation du photographe
Si pour un cas de force majeure le Photographe ne peux assurer la prestation prévue, il mettra tout en œuvre pour vous aider à trouver une alternative. Et ce, aux mêmes conditions financières que celles prévues par la présente convention ou de déplacer la date de la séance si cela est possible. Sont considérés comme des situations de cas de force majeure ne me permettant pas d’assurer la prestation : catastrophes naturelles, raisons médicales graves. Mais aussi, décès d’un très proche, vol ou bris de matériel, grèves de transports, vol du moyen de locomotion pour me rendre sur le lieu de l’événement.
- Engagement du photographe
Le Photographe s’efforcera, avec tous les moyens qui lui sont possibles, de prendre contact avec un autre Photographe professionnel (de remplacement) . Et ce, afin de réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le Client.
En revanche, les conditions du remplacement et l’identité du photographe remplaçant sont sous réserve d’acceptation du Client. Dans ce cas, le Photographe ne pourra pas garantir ni la qualité ni le contenu de la prestation. Il ne pourra également pas garantir le temps de présence du photographe remplaçant. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée. Aucune poursuite ne pourra être engagée envers le Photographe qui procédera au remboursement total des acomptes et sommes déjà versées. Cela constituera la rupture du présent contrat.
- Annulation du client
D’autre part, si le Client doit annuler la prestation prévue sans avoir la possibilité de la reporter, le Photographe conserverait les sommes déjà versées, sans aucune réclamation ni poursuite judiciaire de la part du Client. Le Client a pris connaissance du style photographique du Photographe. De plus, il a accepté de travailler avec le photographe dans ce sens. En acceptant et en signant le devis ainsi que ce document intitulé «Conditions Générales de Vente», les Clients s’engage à ne pas faire de réclamations financières ni de poursuites judiciaires envers le Photographe pour quelque raisons artistiques ou de choix technique.
A12. FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacements sont à la charge du Client (comprends l’essence, péages, temps perdu sur la route). Une base kilométrique de 0.40 €/km est appliquée pour tout trajet de plus de 50km aller-retour. Le photographe prend à sa charge ces 50 km aller retour, depuis son domicile. (Adresse mentionné à l’article A10).
A13. AUTORISATIONS
Le Client accorde au Photographe le choix d’utiliser et/ou de diffuser certaines photographies de son choix. Et ce, dans un but promotionnel et de communication de son activité, via son site internet (www.jeromineparmentier.fr) , page Facebook Pro, Instagram , Pinterest ou autres, mais également pour participer à des concours photographiques. Voir A04. Droits des images
A14. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour finir, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
